Glossaire

Les parties et le contrat

Bailleur

La partie qui met un logement à disposition contre paiement : le propriétaire ou son représentant. Dans la vie courante, on parle du propriétaire de l'appartement.

Locataire

La partie qui reçoit un logement en possession et en jouissance pour y habiter et qui paie pour cela. Dans la vie courante, on parle aussi de l'occupant.

Contrat de location d'un local d'habitation

Le contrat par lequel le bailleur remet au locataire un logement contre paiement, en possession et en jouissance, pour y habiter. Il est conclu par écrit ; en Russie, ses règles figurent au chapitre 35 du Code civil.

Occupants permanents

Les personnes qui vivent dans l'appartement avec le locataire et qui sont généralement mentionnées dans le contrat. Leur consentement écrit est nécessaire, par exemple, lorsque le locataire résilie le contrat de manière anticipée.

Durée et droits

Location de courte durée

Une location d'une durée allant jusqu'à un an. Certaines règles du chapitre 35 ne s'appliquent pas à ce type de contrat : ce qui y est écrit compte donc d'autant plus.

Droit de priorité

Le droit du locataire, à l'expiration d'un contrat qui n'est pas de courte durée, de conclure un nouveau contrat avant toute autre personne. Au plus tard trois mois avant la fin du terme, le bailleur doit proposer le renouvellement ou notifier son refus.

Charge (restriction du droit de propriété)

Une limitation du droit de propriété qui naît, par exemple, d'un contrat de location. Si le contrat est conclu pour une durée d'au moins un an, cette charge est soumise à l'enregistrement par l'État.

Documents et argent

État des lieux (acte de remise)

Le document que les parties signent lors de la remise de l'appartement : date, relevés des compteurs, nombre de clés, état des pièces. Il est utile d'en établir un semblable au moment du départ.

Inventaire du mobilier

La liste des meubles, des appareils et des autres objets qui restent dans l'appartement, avec des remarques sur leur état. Il est généralement joint à l'état des lieux.

Dépôt de garantie

La somme que le locataire verse pour garantir ses obligations ; on l'appelle couramment la « caution ». C'est un moyen de garantir une obligation au sens de l'article 381.1 du Code civil russe, et les conditions de sa restitution gagnent à être écrites dans le contrat.

Procuration

Le document par lequel le propriétaire autorise une autre personne à agir en son nom, par exemple pour mettre l'appartement en location et signer le contrat. Le locataire a intérêt à la lire en entier.

Réclamation

Une demande écrite adressée par une partie à l'autre : par exemple, restituer le dépôt de garantie ou réparer un dommage. C'est généralement par là que l'on commence, avant d'envisager le tribunal.

Rubriques associées

• Les bases

  Ce qu'est la location d'un logement, ce que l'on attend de chaque partie, la durée possible du contrat et les sommes sur lesquelles on s'entend.

• Documents

  Contrat de location, état des lieux, inventaire, justificatifs de paiement, procuration et préavis de résiliation : à quoi ils servent, que vérifier.

• FAQ

  Réponses courtes sur la forme et la durée du contrat, le dépôt de garantie et les charges, le départ, les litiges et les escroqueries.

• Guides pratiques

  Aide-mémoire pas à pas : vérifier le propriétaire, état des lieux et inventaire, charges, pannes, invités et animaux, résiliation et remboursement.