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Documents et démarches
La location d'un logement repose sur quelques papiers, et chacun répond à sa propre question : sur quoi s'est-on mis d'accord, dans quel état l'appartement a-t-il été remis, qui a payé et combien, qui a le droit de le louer. Gardez-les dans un même dossier et ne les jetez pas avant que les parties aient soldé tous leurs comptes ; mieux encore, attendez quelques mois de plus.
L'état des lieux se rédige le jour de l'emménagement, mais on en a généralement besoin le jour du départ. C'est pourquoi il vaut la peine de le rédiger en détail.
Le tableau et les étapes ci-dessous s'appuient sur le chapitre 35 du Code civil russe et sur le bon sens. Vous ne trouverez pas ici de modèles prêts à l'emploi : chaque contrat se rédige pour un appartement précis, et un juriste peut vérifier votre texte.
Document — utilité — que vérifier
| Document | Utilité | Que vérifier |
|---|---|---|
| Contrat de location d'un logement | Fixe ce dont les parties sont convenues ; il est conclu par écrit | Qui sont les parties, quel logement est remis, montant et échéance du loyer, durée du contrat, autres occupants, conditions du dépôt de garantie et des réparations |
| État des lieux (acte de remise) | Atteste quand et dans quel état l'appartement a été remis | La date, les relevés des compteurs, le nombre de clés, les remarques sur l'état des pièces, les signatures des deux parties |
| Inventaire du mobilier | Énumère les meubles et les appareils qui restent dans l'appartement | Chaque objet et son état, la concordance de l'inventaire avec ce que vous voyez sur place, les signatures des parties |
| Reçus ou relevés de paiement | Attestent que le loyer et le dépôt de garantie ont été versés | Pour quelle période et à quel titre l'argent a été versé, qui l'a reçu, si le montant correspond au contrat |
| Titre de propriété | Montre qui dispose de l'appartement | Les informations sur le propriétaire correspondent-elles à la pièce d'identité de la personne qui signe le contrat ou qui a délivré la procuration |
| Procuration du représentant | Atteste que le représentant agit au nom du propriétaire | Qui l'a délivrée, si elle autorise à mettre le logement en location et à signer le contrat, si elle n'a pas expiré |
| Préavis écrit de résiliation | Informe l'autre partie de la fin du contrat | La date de rédaction, le contrat résilié et la date d'effet, la signature et la preuve que le préavis a été reçu |
Partir et solder les comptes
Vérifiez la date de départ dans le contrat
Assurez-vous que le contrat arrive à son terme ou que le préavis de résiliation a été remis à temps. Le jour du départ doit être clair pour les deux parties à l'avance.
Préparez l'appartement
Faites le ménage, emportez vos affaires et vérifiez à l'aide de l'inventaire que les meubles et les appareils sont en place. Mieux vaut signaler les petites pannes que vous avez remarquées avant la visite de sortie plutôt que pendant.
Signez l'état des lieux de sortie
Parcourez l'appartement avec le bailleur, comparez son état avec le premier état des lieux et notez les remarques. Indiquez les relevés des compteurs et le nombre de clés rendues.
Soldez les charges
Vérifiez quelles factures de la dernière période sont payées et lesquelles restent à régler, et notez qui s'en chargera. Ainsi, le mois suivant, aucun litige ne naîtra autour de paiements « oubliés ».
Réglez la question du dépôt de garantie
S'il n'y a pas de réclamation, le dépôt est restitué selon les modalités prévues au contrat. Si une somme est retenue, demandez qu'on vous en indique le motif par écrit et obtenez un reçu ou un relevé pour le reste.
Pourquoi la forme écrite est importante
L'article 674 du Code civil russe exige expressément que le contrat de location d'un local d'habitation soit conclu par écrit. Pour les deux parties, ce n'est pas une formalité : le contrat est le seul endroit où l'on pourra ensuite trouver la réponse à une question litigieuse.
Si le contrat est conclu pour une durée d'au moins un an, la restriction (charge) du droit de propriété qui découle de ce contrat est soumise à l'enregistrement par l'État. Pour savoir comment cela se formalise concrètement, consultez les sources officielles.
Rubriques associées
- Guides pratiques
Aide-mémoire pas à pas : vérifier le propriétaire, état des lieux et inventaire, charges, pannes, invités et animaux, résiliation et remboursement.
- Exemples
Situations fictives : acompte « pour une visite », appareil en panne, retenue sur le dépôt de garantie, renouvellement, chambre en colocation.
- Glossaire
Lexique de la location : bailleur, locataire, location de courte durée, état des lieux, dépôt de garantie, charge grevant la propriété.
- FAQ
Réponses courtes sur la forme et la durée du contrat, le dépôt de garantie et les charges, le départ, les litiges et les escroqueries.
Sources
- Code civil de la Fédération de Russie, chapitre 35 « Location d'un local d'habitation »
- Code civil de la Fédération de Russie, article 381.1 « Paiement de garantie »
- Portail Internet officiel d'information juridique de Russie (en termes généraux)
Ce guide résume le chapitre 35 du Code civil russe, « Location d'un local d'habitation », ainsi que l'article 381.1 sur le paiement de garantie. Les règles évoluent de temps à autre : avant de signer, vérifiez la version en vigueur sur le portail officiel d'information juridique de Russie et relisez votre propre contrat ; en cas de litige, adressez-vous à un juriste.