FAQ
Questions fréquentes
Locataires et bailleurs posent les mêmes questions : comment établir le contrat et pour quelle durée, que faire de l'argent, comment partir et comment régler un litige. Les réponses ci-dessous sont courtes et générales ; pour votre propre conflit, servez-vous-en comme d'un point de départ, et non comme d'une recette toute faite.
Avant la remise des clés, toute question gênante paraît naturelle. Après l'emménagement, la même question ressemble déjà à une réclamation.
Le contrat et sa durée
Le contrat doit-il obligatoirement être écrit ?
Oui. En Russie, selon l'article 674 du Code civil, le contrat de location d'un local d'habitation est conclu par écrit. Cela protège les deux parties.
Que se passe-t-il si la durée n'est pas indiquée dans le contrat ?
Le contrat est alors réputé conclu pour cinq ans. La durée d'un contrat de location ne peut pas dépasser cinq ans (article 683).
En quoi un contrat de courte durée est-il différent ?
On appelle contrat de courte durée un contrat conclu pour un an au plus. Certaines règles du chapitre 35 ne s'y appliquent pas : par exemple, le locataire n'a pas de droit de priorité pour un nouveau contrat au titre de l'article 684.
Le bailleur doit-il prévenir au sujet du renouvellement ?
Oui, si le contrat n'est pas de courte durée. Au plus tard trois mois avant la fin du terme, il doit proposer au locataire de renouveler le contrat aux mêmes conditions ou à d'autres, ou bien notifier son refus (article 684).
L'argent et les charges
La « caution » et le dépôt de garantie, est-ce la même chose ?
Dans la vie courante, on appelle généralement « caution » précisément le dépôt de garantie. Dans le Code civil russe, il s'agit d'un moyen de garantir une obligation (article 381.1), et les conditions de sa restitution gagnent à être écrites clairement dans le contrat.
Qui paie les charges ?
Ce sont les parties qui en décident. L'important est d'indiquer dans le contrat les postes payés par le locataire, ceux payés par le bailleur, qui transmet les relevés des compteurs et comment le paiement est justifié.
Comment prouver que le loyer a été payé ?
Conservez les reçus ou les relevés de virement qui montrent pour quelle période et à quel titre l'argent a été versé. Une remise d'espèces sans reçu est ensuite difficile à prouver.
Faut-il payer un impôt sur la location d'un appartement ?
Les revenus tirés de la location d'un logement sont imposables. Le mode de paiement dépend du statut du bailleur : pour les détails, renseignez-vous sur le site du service fédéral des impôts de Russie.
Départ, litiges et escroqueries
Comment partir avant la fin du contrat ?
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment en prévenant le bailleur par écrit trois mois à l'avance et, si d'autres personnes vivent en permanence avec lui, avec leur consentement écrit (article 687).
Le dépôt de garantie n'est pas restitué. Que faire ?
Discutez d'abord calmement du motif et reportez-vous à l'état des lieux et à l'inventaire. Si aucun accord n'est trouvé, adressez une réclamation écrite ; le tribunal est l'ultime recours, et avant d'en arriver là, il est utile de montrer les documents à un juriste.
Comment savoir que la personne qui loue l'appartement n'est pas un escroc ?
Demandez le titre de propriété et la pièce d'identité, ainsi que la procuration s'il s'agit d'un représentant, et comparez les informations. Ne virez pas d'argent avant la visite ni avant la signature du contrat.
Le bailleur peut-il passer sans prévenir ?
Mieux vaut prévoir à l'avance dans le contrat les modalités des visites : dans quels cas et avec quel délai de prévenance le bailleur peut passer. Si cette clause n'existe pas, mettez-vous d'accord par écrit.
Rubriques associées
- Guides pratiques
Aide-mémoire pas à pas : vérifier le propriétaire, état des lieux et inventaire, charges, pannes, invités et animaux, résiliation et remboursement.
- Exemples
Situations fictives : acompte « pour une visite », appareil en panne, retenue sur le dépôt de garantie, renouvellement, chambre en colocation.
- Les bases
Ce qu'est la location d'un logement, ce que l'on attend de chaque partie, la durée possible du contrat et les sommes sur lesquelles on s'entend.
- Glossaire
Lexique de la location : bailleur, locataire, location de courte durée, état des lieux, dépôt de garantie, charge grevant la propriété.
Sources
- Code civil de la Fédération de Russie, chapitre 35 « Location d'un local d'habitation »
- Code civil de la Fédération de Russie, article 381.1 « Paiement de garantie »
Ce guide résume le chapitre 35 du Code civil russe, « Location d'un local d'habitation », ainsi que l'article 381.1 sur le paiement de garantie. Les règles évoluent de temps à autre : avant de signer, vérifiez la version en vigueur sur le portail officiel d'information juridique de Russie et relisez votre propre contrat ; en cas de litige, adressez-vous à un juriste.